Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du vendeur

Le présent site https://spintap.fr est édité par :

Jefferson Cortés – Micro-entreprise

SIRET : 844 465 005 00016

Entreprise non immatriculée au RCS

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Adresse : 64 rue de l’Égalité, 92130 Issy-les-Moulineaux, France

Email : spintap.team@gmail.com

Téléphone : 07 56 92 42 99

Ci-après dénommé “le Vendeur”.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits conclues entre le Vendeur et tout consommateur effectuant un achat via le Site.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Produits (MIS À JOUR AVEC CLAUSE PROTECTION)

Les produits proposés sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation.

Chaque produit fait l’objet d’un descriptif détaillé.

Les visuels, illustrations, photos, vidéos, maquettes et représentations graphiques présents sur le Site sont fournis à titre indicatif et non contractuel.

Ils peuvent notamment inclure des images de démonstration, simulations, mises en situation, mock-ups 3D ou représentations marketing, destinés uniquement à illustrer le fonctionnement, l’usage ou la présentation du produit.

Par conséquent :

• l’apparence réelle du produit,

• son emballage,

• son conditionnement,

• ses accessoires,

• ses couleurs ou finitions

peuvent présenter des variations mineures sans que cela n’affecte les caractéristiques essentielles du produit ni sa conformité.

Ces différences ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur ni constituer un défaut de conformité.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

La commande est validée après :

• acceptation des présentes CGV

• validation du paiement

Un e-mail de confirmation est envoyé au client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

Article 6 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le Site.

Les paiements sont sécurisés via Shopify Payments.

La commande est expédiée après validation effective du paiement.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

Délais indicatifs de livraison :

• France : 5 à 12 jours ouvrés

• Europe : 5 à 15 jours ouvrés

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours après la commande.

En cas de retard supérieur à 30 jours, le client peut demander l’annulation de la vente et obtenir remboursement intégral.

Le transfert des risques intervient à la réception du produit par le client.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans justification.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à :

spintap.team@gmail.com

Les produits doivent être retournés :

• dans leur état d’origine

• complets

• non utilisés

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné.

Formulaire type de rétractation

À adresser par email si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :

Commandé le :

Reçu le :

Nom :

Adresse :

Signature (si envoi papier)

Date :

Article 9 – Garanties légales

Le client bénéficie :

Garantie légale de conformité

(articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)

Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit défectueux.

Garantie des vices cachés

(articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix si un défaut caché rend le produit impropre à l’usage.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• d’une mauvaise utilisation du produit

• de dommages indirects

• d’un cas de force majeure

Article 11 – Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 12 – Médiation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après tentative de résolution amiable.

Médiateur compétent :

CM2C

14 rue Saint Jean

75017 Paris

https://www.cm2c.net

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.

Pour toute demande relative aux données personnelles :

spintap.team@gmail.com

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d’accord, les tribunaux français seront compétents.