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Jefferson CortĂ©s â Micro-entreprise
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Directeur de la publication : Jefferson Cortés
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4. Médiation de la consommation
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ConformĂ©ment aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement Ă un mĂ©diateur de la consommation en vue de la rĂ©solution amiable dâun litige.
AprÚs démarche préalable écrite auprÚs de SPINTAP, le consommateur peut saisir :
CM2C â Centre de la MĂ©diation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean
75017 Paris
Site : https://www.cm2c.net
La saisine du mĂ©diateur ne peut intervenir quâaprĂšs tentative de rĂ©solution amiable directe.
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